Les protocoles de coopération relatifs aux soins non-programmés entre professionnels de santé
Dans le cadre du développement de la coopération interprofessionnelle décrite par la Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, un nouveau dispositif a été mis en place en mars 2020 pour libérer du temps médical. Un arrêté publié dans le Journal Officiel vient éclairer les modalités de financement par l’Assurance Maladie.
Rappel des protocoles de coopération interprofessionnelle mit en place en mars 2020
Parmi les six protocoles de coopération interprofessionnelle validé par la HAS et permettant la prise en charge de certaines affectations, dont quatre protocoles peuvent être délégués aux pharmaciens. Ces quatre protocoles sont :
• la prise en charge par un pharmacien d’officine de l’éruption prurigineuse chez un enfant âgé entre 12 mois et 12 ans
• la prise en charge par un pharmacien d’officine de la pollakiurie/brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans.
• la prise en charge par un pharmacien d’officine de l’odynophagie
• la possibilité de renouveler le traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans.
Ce principe de coopération interprofessionnelle vise à déléguer certaines affectations du médecin à un autre professionnel de santé pour libérer du temps médical.
La rémunération des protocoles effectués par les pharmaciens, expliqué dans l’arrêté du 30 septembre 2020
L’arrêté du 30 septembre 2020 met en lumière le modèle de financement des protocoles de coopération interprofessionnelle qui complète l’arrêté de mars.
La rémunération pour les pharmaciens qui interviennent dans ces protocoles est de 25€ par patient. De plus, la revoyure par le médecin, le même jour et le lendemain sont soumis à cette rémunération dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes et doute du médecin.
Cette rémunération est versée directement dans la structure disciplinaire (MSP ou CDS), si vous avez adhéré à l’accord conventionnelle interprofessionnelle (ACI). Cette rémunération sera « librement partagée dans l’équipe des professionnelles de santé impliquée dans le protocole » selon cet arrêté.
Pour découvrir les arrêtés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376479
Sources : Eurekasante ; RevuePharma